CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE CIRCUITS IMPRIMES ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
Groupe elvia electronics
1. PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute Commande transmise par un client (le « Client ») auprès de toute société du Groupe elvia electronics dont le siège social est situé Avenue d’Ochsenfurt, 50200 COUTANCES (ci-après « elvia electronics »). Toutes autres clauses ou conditions ne pourront être invoquées que dans le cadre de conditions particulières expressément agréées entre les Parties au titre de la Commande ou si agréées dans un contrat ad hoc en cours de validité dûment signé par les Parties.
Les documents contractuels sont définis comme suit :
- Les présentes CGV,
- La ou les Matrice(s) de Conformité aux Dossiers de Définition des Clients,
- L’Offre,
- La ou les Commande(s).
En cas de contradiction ou d’incohérence entre les documents visés ci-dessus, lesdits documents prévalent dans l’ordre dans lequel ils sont énumérés.
2. DEFINITIONS
Cahier des Charges : document de référence agréé entre elvia electronics et le Client comprenant (i) le Dossier de Définition du Client et (ii) la Matrice de Conformité. Chaque Commande référencera le Cahier des Charges agréé entre les Parties ou à défaut , le Cahier des Charges partagé entre les Parties sera systématiquement considéré comme un document applicable à la Commande. La Matrice de Conformité prévaut sur le Dossier de Définition du Client.
Commande : toute commande émise par le Client en vue de la fourniture des Produits et/ou la réalisation des Prestations de Services, résultant de l’Offre et acceptée par écrit par elvia electronics à travers la transmission d’un accusé de réception de Commande.
Dossier de Définition : le document du Client qui décrit le Produit.
Jour : désigne un jour calendaire.
Matrice de Conformité : document de elvia electronics assurant la traçabilité des exigences applicables au titre de la Commande.
Outillage : ensemble des éléments matériels issus du Cahier des Charges permettant la fabrication des Produits et/ou la réalisation des Prestations de Services, objet de la Commande.
Produits : circuits imprimés commandés par le Client à elvia electronics qui sont fabriqués et/ou distribués par elvia electronics, conformément au Cahier des Charges correspondant.
Prestations de Services : prestations de formation, d’expertise, de conseil ou d’assistance fournies par elvia electronics et définies au Cahier des Charges.
Sociétés du Groupe elvia electronics : sont considérées comme Sociétés du Groupe elvia electronics les sociétés :
- ELVIA Printed Circuit Boards, immatriculée au RCS de Coutances sous le n°389 502 253, sise avenue d’Ochsenfurt – 50200 COUTANCES
- A&P – LITHOS, immatriculée au RCS de Rennes sous le n°582 142 451, sise 20 rue Joliot Curie – 35220 CHATEAUBOURG
- Beauce Réalisations et Etudes Electroniques (B.R.E.E.), immatriculée au RCS d’Orléans sous le n°329 816 623, sise 6 route de Briarres – BP 68 – 45390 PUISEAUX
- CIRETEC, immatriculée au RCS d’Orléans sous le n°338 731 326, sise Zone d’Activités – 1 rue Jean Monnet – 45130 SAINT AY
Réception : acte par lequel le Client accepte les Produits et/ou Prestations de Services (avec ou sans réserve).
3. OFFRE ET COMMANDE
3.1. L’offre technique et commerciale de elvia electronics (ci-après « Offre ») est valable si elle est acceptée immédiatement ou si la Commande associée a lieu pendant son délai de validité. Si celui-ci n’est pas expressément précisé à l’Offre, le délai de validité sera de un (1) mois.
Toute Commande en résultant doit être passée par écrit et être assortie du Cahier des Charges et de la Matrice de Conformité agréés entre les Parties. elvia electronics se réserve la possibilité de refuser toute Commande qui ne serait pas conforme à son Offre et/ou au Cahier des Charges et/ou à la Matrice de Conformité. Dans tous les cas, toute réponse automatique ou générée par ordinateur à une Commande ne sera pas considérée comme une acceptation de la Commande.
3.2. La Commande est définitive lors de l’émission de l’accusé de réception de Commande par elvia electronics.
4. MODIFICATIONS TECHNIQUES
Si le Client souhaite apporter des modifications techniques postérieurement à l’acceptation d’une Commande, elles doivent systématiquement faire l’objet d’un accord préalable écrit de elvia electronics. elvia electronics fournira une proposition de devis détaillé indiquant les modifications de prix et de délais à prévoir dans les trente (30) Jours. Après négociation, un avenant à la Commande sera systématiquement conclu entre les Parties et l’envoi d’un nouvel Accusé Réception formalisé.
5. CONFIDENTIALITE
Sauf stipulations particulières agréées entre les Parties, chaque Partie s’interdit de communiquer, à des fins autres que l’exécution de ses obligations contractuelles au titre de la Commande, à tout tiers, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, les informations échangées avec elle dès la phase de négociation. Cette obligation engage les Parties pendant toute la durée de négociation et d’exécution de la Commande et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de sa résiliation ou expiration. Chaque Partie s’engage à imposer la même obligation de confidentialité à ses fournisseurs et sous-traitants éventuels.
6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Connaissances Antérieures
Chaque Partie reste propriétaire de ses Connaissances Antérieures. À ce titre, chaque Partie reste libre d’exploiter ses Connaissances Antérieures comme bon lui semble.
Pendant la durée d’une Commande et dans la mesure où des Connaissances Antérieures sont nécessaires à la réalisation de la Commande concernée, chaque Partie concède à la demande de l’autre Partie, sous réserve des droits de tiers, un droit d’utilisation non-exclusif, non cessible, sans droit de sous-licence (en dehors des filiales ayant un besoin d’en connaître) et sans contrepartie financière de ses Connaissances Antérieures. Ce droit est exclusivement et strictement limité aux besoins de la réalisation de la Commande concernée.
Connaissances Nouvelles
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Connaissances Nouvelles générées à partir du Cahier des Charges deviendront au fur et à mesure la propriété de elvia electronics. En conséquence, elvia electronics a toute liberté de les exploiter pour satisfaire tout besoin de son choix.
Il est par ailleurs entendu entre les Parties que :
- les analyse de faisabilité (Design for Manufacturing) réalisées par elvia electronics ne peuvent en aucune manière être utilisées ou exploitées par un concurrent de elvia electronics ni même être utilisées ou exploitées directement ou indirectement pour une activité concurrente à celle de elvia electronics ;
- les améliorations et modifications apportées par elvia electronics à ses Connaissances Antérieures utilisées pour la fabrication des produits sous la forme de procédés de fabrication, gammes de fabrication, plans de contrôle et/ou nouveaux outillages à l’occasion de l’exécution d’une Commande ne sont pas considérées comme des Connaissances Nouvelles et resteront la propriété pleine et entière de elvia electronics ;
- l’ensemble des informations partagées par elvia electronics concernant son process de fabrication et les étapes techniques nécessaires à cette fabrication restent la propriété de elvia electronics ;
- de manière générale, aucune cession ne peut avoir lieu sur les règles de fabrication établies/déployées par elvia electronics selon l’état de l’art en matière de circuits imprimés.
Garantie contre les revendications de tiers
Chaque Partie garantit et déclare qu’à sa connaissance, il n’y a aucune violation réelle ou présumée de droits de propriété intellectuelle d’un tiers en relation avec toute information, document, matériel ou élément fourni par cette Partie à l’autre Partie aux fins de la bonne exécution de la Commande. Chaque Partie doit, dès que cela est raisonnablement possible, notifier par écrit à l’autre Partie toute infraction réelle ou potentielle dont elle a connaissance, et les Parties discuteront conjointement des mesures à prendre.
7. LIVRAISON
Toute livraison doit être acceptée ou refusée par le Client:
- dans les trente (30) Jours à compter de la date effective de livraison du Client localisé en France et au sein de l’Union Européenne au sens de l’Incoterm DAP applicable entre les Parties ;
- Le cas échéant (grand export), dans les quarante-cinq (45) Jours à compter de la date effective de livraison du Client au sens de l’Incoterm FCA Charles de Gaulle applicable entre les Parties.
Le délai de livraison commence à courir à compter de l’acceptation sans réserve de la Commande par elvia electronics.
elvia electronics pourra procéder à toute livraison partielle ou anticipée qu’elle jugerait utile, à charge pour elle d’en informer au préalable le Client.
8. RECEPTION DES PRODUITS – RECLAMATIONS – RETOURS
Au moment de la réception des Produits, le Client doit vérifier la conformité au Cahier des Charges, par tout contrôle jugé utile et approprié par le Client, réalisé dans le délai ci-dessus mentionné au sens de l’Incoterm mentionné à l’article 7.
En cas de non-conformité, le Client s’engage à formuler à elvia electronics toute éventuelle réserve et/ou réclamation dans le délai ci-dessus mentionné, par courrier recommandé avec avis de réception, à l’adresse de son siège social. A défaut de réclamation dans ce délai, les Produits sont réputés conformes et avoir été acceptés sans réserve.
Il appartient au Client de justifier la réalité des non-conformités, vices ou anomalies constatés et de mettre elvia electronics en mesure de procéder à leur constatation et d’y remédier. elvia electronics se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Aucun retour de Produits ne pourra être effectué sans l’accord écrit de elvia electronics, cet accord n’impliquant aucune reconnaissance de responsabilité à quelque titre que ce soit. Tout retour non autorisé s’effectuera aux risques et frais du Client, y inclus les frais d’entreposage.
Le retour des Produits doit être effectué conformément aux indications de elvia electronics, accompagné d’un bon de retour à fixer sur le colis, effectué dans l’emballage d’origine complet et en parfait état. Les Produits ne doivent avoir subi aucune détérioration ou transformation pour quelque cause que ce soit.
Les Produits pour lesquels un défaut de conformité aura été constaté et reconnu par elvia electronics et/ou relevant d’une garantie contractuelle seront, au choix de elvia electronics, remplacés, réparés ou modifiés.
9. EMBALLAGE
L’emballage est réalisé selon les standards de elvia electronics, sauf spécification particulière.
10. CONDITIONS DE PAIEMENT – FACTURATION – INTERETS DE RETARD
Les prix des Produits et/ou des Prestations de Services sont mentionnés dans les offres de prix de elvia electronics et tout accusé de réception de Commande et font apparaître le prix en Euros hors taxes et TVA (qui sera facturée en sus au taux en vigueur à la date de livraison), ou en Dollar selon accord entre les Parties.
Sauf stipulation contraire dans l’Offre, un acompte à la Commande de trente pour cent (30%) du montant total de la Commande sera dû et payé à elvia electronics par transfert bancaire au crédit de son compte dans un délai de trente (30) Jours comptés à partir de la date d’acceptation sans réserve de la Commande par elvia electronics (comme condition d’entrée en vigueur de la Commande), contre présentation au Client d’une facture commerciale de même montant.
Les prix s’entendent également frais de transport, frais d’exportation, droits ou taxes douanières (en cas de livraison de Produits hors du territoire français) non compris, lesdits frais, droits ou taxes étant à la charge du Client. Sauf disposition contraire mentionnée dans l’accusé de réception de Commande, les factures sont payables, par chèque ou virement, à trente (30) Jours net date de facture. Toutefois, en fonction de l’évaluation du risque client, notamment en cas de précédents incidents de paiement ou de niveau de solvabilité jugé insuffisant, un délai de paiement réduit pourra être appliqué. Cette évaluation est effectuée selon une procédure interne définie par elvia electronics et peut être revue à tout moment. Pour tout nouveau Client, la première Commande devra être intégralement payée dès réception de l’accusé réception de elvia electronics.
La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le Client, à la disposition de elvia electronics.
En cas de retard de paiement, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, elvia electronics se réserve également la possibilité de suspendre ou de résilier de plein droit toute(s) Commande(s) en cours, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
Le défaut de paiement d’un seul terme à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client à elvia electronics quel que soit le mode de règlement prévu. À défaut de paiement dans le délai convenu, le Client sera redevable de plein droit envers elvia electronics d’une pénalité de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Outre ces pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera due de plein droit en cas de retard de paiement.
11. PENALITES DE RETARD DE LIVRAISON
11.1 Après l’expiration d’une période de grâce de soixante (60) Jours, et si le retard n’est ni imputable à un cas de force majeure ni à une faute du Client ou à tout tiers, une pénalité de 0,5% du montant des Produits et/ou Prestations de Services commandés sera calculée par semaine entière de retard à compter du lendemain de la période de grâce ci-dessus mentionnée. Ces pénalités sont en tout état de cause plafonnées à cinq pour cent (5%) du montant des Produits et/ou Prestations de Services en retard et revêtent un caractère libératoire.
11.2 Le détail des pénalités de retard sera notifié à elvia electronics qui sera en droit de soumettre ses commentaires au Client dans les trente (30) Jours à compter de la réception de la notification du Client. Sans commentaires de la part de elvia electronics pendant cette période, elvia electronics sera considérée comme ayant accepté les pénalités de retard et devra s’en acquitter exclusivement par virement bancaire. Elles ne peuvent être déduites d’office ou faire l’objet de compensation par le Client.
11.3 Si, dans les cent-vingt (120) Jours à compter de la date contractuelle de livraison du Produit ou réalisation de la Prestation de Services, le Client ne réclame pas de pénalités de retard par courrier avec accusé de réception, le Client sera considéré comme ayant renoncé à ses droits.
11.4 Si le Client et/ou ses co-contractants et/ou ses sous-traitants ne respectent pas l’une de ses obligations dans les délais prévus dans le calendrier contractuel (notamment la mise à disposition de données d’entrée), tous les jalons ultérieurs du calendrier contractuel seront automatiquement reportés en conséquence d’une durée au moins égale à la durée du retard de réalisation de ladite obligation, sans que elvia electronics n’encoure une quelconque responsabilité du fait du retard qui en résulterait. Le Client devra indemniser, sur justificatifs, elvia electronics pour les conséquences découlant de ce retard d’exécution (incluant tous frais et surcoûts supportés par elvia electronics).
12. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUE
Le transfert de risques, de perte et de détérioration sur les Produits aura lieu au moment de leur livraison au Client. Toutefois, elvia electronics se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, et ce peu importe la date de livraison, un droit de propriété sur les Produits, lui permettant de reprendre possession desdits Produits en quelque main qu’ils se trouvent, y compris dans le cas où ces Produits ont été revendus, consommés, mis en œuvre, combinés ou mélangés avec tout autre bien. En conséquence, le Client assurera les Produits par une assurance ad hoc, à ses frais et au profit de elvia electronics, jusqu’au complet transfert de propriété, à charge pour lui d’en justifier à elvia electronics lors de la livraison. A défaut, ce dernier
sera en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif. Sans préjudice de toute autre action qu’il serait en droit d’intenter à l’encontre du Client, tout paiement versé par ce dernier restera alors acquis à elvia electronics.
13. RESPONSABILITE
La responsabilité de elvia electronics ne pourra être effectuée que pour les défauts de conformité et/ou vices ou défauts propres aux Produits livrés et/ou aux Prestations de Services réalisées par elvia electronics, à l’exclusion de tous autres.
En aucun cas, la responsabilité de elvia electronics envers le Client dans le cadre ou en lien avec la Commande, pour quelque cause que ce soit, n’excédera le montant total HT des Produits/Prestations concernés.
elvia electronics ne saurait être tenue pour responsable :
- de tout dommage résultant de l’insuffisance ou l’inexactitude des informations fournies dans le Cahier des Charges ;
- du refus de mise en œuvre par le Client de recommandations faites par elvia electronics ;
- d’un retard occasionné par le Client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ;
- et plus largement toute faute exclusive du Client ou d’un prestataire tiers du Client.
elvia electronics ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage spécial, indirect ou immatériel de quelque nature que ce soit, incluant et sans limitation, les pertes, coûts, dommages, perte de revenus ou de profits, la perte de productivité, le manque à gagner et/ou l’atteinte à l’image de marque.
En cas d’événement dommageable, les Parties s’engagent à limiter autant que possible les conséquences dudit événement.
14. GARANTIES
14.1 Défectuosités ouvrant droit à la garantie
elvia electronics s’engage à fabriquer des Produits et/ou réaliser des Prestations de Services conformes au Cahier des Charges agréé entre les Parties et, plus généralement, à l’ensemble des lois et réglementations nationales et européennes en vigueur.
L’engagement de elvia electronics ne s’applique pas pour les dommages qui résulteraient :
(a) d’une usure normale, et/ou,
(b) de conditions/paramétrages d’assemblage et/ou de soudure non agréés au Cahier des Charges ou non connus de elvia electronics , et/ou
(c) de choix technologiques dénoncés par elvia electronics (matière, finition métallique, vernis épargne..) et/ou
(d) d’une quelconque association du Produit avec tout équipement, produit ou système conçu et/ou réalisé par le Client non approuvé par elvia electronics, et/ou
(e) d’une quelconque modification du Produit apportée par le Client ou par un tiers non autorisé par elvia electronics, et/ou
(f) de tous défauts et/ou vices et/ou défectuosités trouvant leur cause ou leur origine dans la conception du Produit, et/ou les spécifications du Client et/ou le Cahier des Charges, et/ou
(g) plus généralement, des dysfonctionnements, défauts, vices ou défectuosités provenant d’une négligence, d’un acte d’un tiers, d’un défaut d’entretien ou de stockage et/ou d’une intervention non autorisée par elvia electonics sur le Produit.
En tout état de cause, les obligations de elvia electronics au titre de la présente garantie, ne s’appliquent que dans le cas où le couple circuit imprimé – câblage a fait l’objet des qualifications nécessaires.
14.2 Durée et point de départ de la garantie
Sauf conditions particulières, la période de garantie est de douze (12) mois à partir de la date de livraison.
Les Produits remplacés ou réparés sont garantis pour la durée restant à courir sur la période de garantie à compter de la date de réception du Produit remplacé ou réparé.
14.3. Obligations du Client
Pour pouvoir invoquer le bénéfice des dispositions de la garantie, le Client doit :
- aviser elvia electronics, par écrit dans un délai maximum de dix (10) Jours à compter de la constatation des vices qu’il impute au(x) Produit(s) et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci,
- donner à elvia electronics toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède,
- s’abstenir en outre, sauf accord écrit préalable de elvia electronics, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers, la réparation et la modification dudit matériel.
14.4 Modalités d’exercice de la garantie
Il appartient à elvia electronics ainsi avisé de remédier au vice en toute diligence. elvia electronics se réserve la possibilité de modifier si besoin les Produits défectueux. Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués en principe dans les ateliers de elvia electronics à ses frais.
15. FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne sera pas en défaut si la réalisation d’une quelconque de ses obligations au titre de la Commande est partiellement ou totalement retardée ou empêchée pour cause de Force Majeure.
Par « Force Majeure », on entend tout événement hors du contrôle raisonnable de la partie concernée tel que et sans que cette liste soit limitative : décision gouvernementale ou autorité publique, guerre (déclarée ou non), hostilités, insurrection, acte de terrorisme, sabotage, incendie, inondation, explosion, épidémies, restriction de quarantaine, perturbation dans l’approvisionnement de fournitures en provenance de sources normalement fiables (incluant, sans que cette liste ne soit limitative, électricité, eau, carburant et fournitures similaires), grève, fermeture d’usine et conflits sociaux du travail, un acte ou une omission (par exemple : retard, incapacité de délivrer, restriction, suspension ou retrait d’une licence, permis ou autorisation), embargo, tempête, tremblement de terre, retard d’un sous-traitant confronté à un cas de Force Majeure tel que défini ci-dessus.
La réalisation d’un événement de Force Majeure suspendra automatiquement l’exécution de la Commande et les dates du calendrier de celui-ci seront reportées pendant la période nécessaire pour surmonter les effets de la Force Majeure, et en tout état de cause pendant une période à minima équivalente à la durée de l’événement de Force Majeure.
Cependant, si le cas de Force Majeure excédait une période de six (6) mois, chaque Partie pourra demander la résiliation de la Commande, en tout ou partie conformément à l’article 18 ; les Parties établiront alors d’un commun accord un décompte de liquidation. En cas de désaccord entre les Parties, le désaccord sera considéré comme un litige qui sera réglé conformément aux dispositions de l’article 19.
16. RESILIATION
La Commande pourra être résiliée en toute ou partie par l’une des Parties, eu égard à la partie inachevée de la Commande, dans les cas suivants:
a) manquement grave de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre de la Commande quand ce manquement n’est pas corrigé dans les quatre-vingt-dix (90) Jours après mise en demeure écrite de corriger par la Partie non défaillante ;
b) sans mise en demeure préalable en cas de non-respect par l’autre Partie de ses obligations au titre des dispositions Anticorruption et Trafic d’influence ;
c) sans mise en demeure préalable en cas de Force Majeure se prolongeant pour une période continue excédant six (6) mois conformément à l’article 15 des CGV ;
d) en cas de défaut de paiement par le Client tel que prévu à l’article 10 des CGV.
En cas de résiliation totale ou partielle d’une Commande dans les cas a) et b) exclusivement imputables à elvia electronics et dans le cas c), le Client devra payer à elvia electronics le prix des Produits et/ou Prestations de Services dont la fabrication et/ou réalisation aurait commencé (facturation en l’état selon un barème défini), ainsi que tous les coûts subis par elvia electronics pour l’achat notamment de composants, sous-ensembles et/ou matières dans le cadre de cette Commande.
En cas de résiliation totale ou partielle d’une Commande dans le cas d) ou en l’absence de faute exclusivement imputable à elvia electronics, le Client devra payer à elvia electronics :
- l’ensemble des Produits et/ou Prestations de Services dont la fabrication et/ou réalisation aurait commencé (facturation en l’état selon un barème défini) et/ou serait achevée, et
- l’ensemble des frais directs et engagés dans le cadre des Commandes à la date de résiliation, et
- les dépenses de personnel engagées dans le cadre des Commandes à la date de résiliation .
Le Client s’engage en outre à payer à elvia electronics une indemnité forfaitaire au prorata du montant de la Commande concernée dès lors que le Client en bénéficie auprès de son client final.
La résiliation n’entraînera en aucun cas droit à restitution pour la période antérieure à la date d’effet de la résiliation.
La résiliation n’empêchera ni ne retardera le paiement de toute somme exigée ou exigible et ne portera pas atteinte au droit de chaque Partie de recourir à l’arbitrage conformément à l’article 20 des CGV.
17. SOUS-TRAITANCE
elvia electronics se réserve le droit de sous-traiter la fabrication et la fourniture de tout ou partie des Produits et des Prestations de Services commandés par le Client, ce que reconnaît et accepte le Client.
18. ANTI-CORRUPTION ET TRAFIC D’INFLUENCE
18.1 Les Parties agiront toujours conformément aux lois et réglementations nationales et étrangères applicables à la détection et la prévention des risques de corruption et de trafic d’influence, et notamment la loi française n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (« Loi Sapin II »).
Que ce soit directement ou par l’intermédiaire de tiers, aucune Partie ne proposera à une personne, ou n’acceptera de la part d’une personne, une offre, une promesse, un don, un présent ou un avantage quelconque en vue d’obtenir pour elle-même ou pour autrui une distinction, un emploi, un marché ou en vue de prendre ou d’obtenir une décision favorable.
Chacune des Parties déclare avoir mis en place un programme de conformité répondant aux exigences de la Loi Sapin II, pour autant qu’elle y soit assujettie.
18.2 Les Parties déclarent, garantissent et prennent l’engagement qu’aucun représentant légal de leur société (y compris, notamment, administrateurs et directeurs exécutifs de l’une des Parties, de la/des société(s) contrôlant cette Partie et des bénéficiaires ultimes de cette Partie) :
– n’occupe, n’a occupé au cours des trois (3) dernières années ou ne va occuper, à un quelconque moment pendant la durée de la Commande, une fonction politiquement exposée (notamment d’agent public) ; et
– n’a de relation familiale qui pourrait, de par sa fonction ou sa mission, influencer la décision finale d’attribution du contrat par le Client ou l’utilisateur final, ou en mesure d’influencer une position devant être prise par ces derniers dans le cadre de la passation et/ou l’exécution de la Commande.
Au cas où, pendant la durée de la Commande, une Partie aurait connaissance d’une quelconque circonstance susceptible de mettre en cause cette déclaration et garantie, elle devrait en informer promptement l’autre Partie.
19. DONNEES PERSONNELLES
Les Parties s’engagent à respecter leurs obligations respectives en vertu des réglementations en matière de protection des données (y compris, si applicable, le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) qui s’appliquent dans le cadre de l’exécution de la Commande.
S’agissant des données personnelles mises à disposition de elvia electronics par le Client en vertu de la Commande, le Client agit en qualité de responsable du traitement et elvia electronics traite les données personnelles uniquement pour le compte du Client. Agissant en qualité de sous-traitant, elvia electronics s’engage à traiter les données personnelles du Client selon les instructions documentées du Client telles que décrites dans la Commande et pour aucune autre finalité que celles expressément définies et approuvées par le Client, à moins qu’elle ne soit tenue de le faire en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel elvia electronics est soumis. Dans ce cas, elvia electronics informe le Client de cette obligation légale avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public. elvia electronics s’engage à modifier ou supprimer les Données Personnelles suite notamment à l’exercice par une personne concernée de son droit d’accès, de rectification ou de suppression : ce droit peut être exercé en adressant un courrier en ce sens à l’adresse du siège de elvia electronics indiqué au préambule des présentes.
20. LOI APPLICABLE – RESOLUTION DES LITIGES
Le droit applicable est le droit français. Pour tout litige, controverse ou réclamation s’élevant à l’occasion ou en relation avec l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation de la Commande, les Parties devront faire leurs meilleurs efforts pour essayer de résoudre le différend à l’amiable au sein de leurs hiérarchies respectives. Si le différend n’a pas été résolu à l’amiable entre les Parties conformément à ce qui précède dans les soixante (60) Jours à compter de sa survenance, le litige sera soumis à la juridiction du Tribunal compétent.
21. LANGUE DU CONTRAT
La version française des CGV prévaut sur toute traduction.